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Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les …
Les revenus par rapport au fermage entrent en ligne de compte dans la catégorie des revenus liés à la location des locaux dépourvus de meubles. La déclaration des revenus de fermage ne sont pas différentes des déclarations concernant les revenus …
Puis-je refuser une offre de prêt ?
Une offre de prêt est un document envoyé par la banque lorsque cette dernière vous propose la souscription à un crédit. Elle comprend les obligations de l’emprunteur, celles du prêteur et toutes les informations relatives au prêt en question. Entre …
Quelle société peut émettre des obligations ?
L’émission des obligations est une démarche importante lorsqu’on désire avoir un emprunt obligataire. C’est suite à cette émission, qu’un investisseur intéressé pourra souscrire à ces obligations. En principe, toute personne morale à la possibilité d’effectuer des émissions d’obligations.